Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 166 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
- 4A_649/2023Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Mainlevée définitive; requête introduite par la liquidatrice judiciaire étrangère
- ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
- ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
- ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
- ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère