Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 17 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 2C_82/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Procédure disciplinaire, avocat
- 2C_537/2024IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Sanction disciplinaire; avertissement
- 2C_420/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Sanction disciplinaire; amende
- 5A_998/2020IIe Cour de droit civil · 25.6.2021 Restitution de délai de répudiation de la succession
- 2C_636/2023IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Interdiction de postuler d'un avocat
- 5A_767/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_766/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Suspension provisoire de la poursuite
- 2C_868/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
- 2C_712/2021IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Sanctions disciplinaires
- 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
- ATF 137 II 425Droit administratif · 2011 Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat ; radiation du registre des avocats