Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 175 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_706/2024IIe Cour de droit civil · 16.10.2024 Contrat de gage
- 4A_329/2023Ire Cour de droit civil · 26.2.2024 Transfert de contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1753/2019; ACJC/647/2023)
- ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
- ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne