Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 18 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  3. 5A_659/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Procès-verbal de saisie
  4. ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)

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