Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 OCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 6B_79/2026Ire Cour de droit pénal · 9.6.2026 Violation simple des règles de la circulation routière, violation d'une interdiction de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui
- 6B_837/2022Cour de droit pénal · 17.4.2023 Violation des règles de la circulation routière; principe d'accusation; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- ATF 101 IV 228Droit pénal · 1975 Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées
- ATF 90 IV 230Droit pénal · 1964 Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1). 2