Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 184 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  2. 4A_287/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de crédit-bail (qualification du contrat, interprétation de volonté des parties)
  3. 6B_1317/2023Ire Cour de droit pénal · 31.10.2024 Abus de confiance; arbitraire
  4. 4A_260/2023Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Enrichissement illégitime
  5. 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
  6. 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016

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