Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 189 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
- 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
- 1C_382/2024Ire Cour de droit public · 7.8.2024 Votation fédérale du 9 juin 2024 sur l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique"
- 2C_740/2022IIe Cour de droit public · 1.5.2023 Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
- 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 1C_240/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2023 Plan d'affectation; parc éolien Eoljoux
- 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 1C_640/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Election au Conseil fédéral
- 1C_378/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2022 Votation fédérale du 25 septembre 2022 (objets n° 2 et n° 3)
- ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
- ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral