Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 19 LAI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. ATF 133 V 303Assurances sociales · 2007 Notion d'enfant "né invalide en Suisse" (consid. 6-8)
  2. ATF 132 V 184Assurances sociales · 2006 Question laissée ouverte de savoir si l'enfant entre dans le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71. (consid. 5) Question laissée ouverte de savoir si les mesures de formation scolaire spéciale de l'art. 19 LAI représentent un avantage social au sens de l'art. 9 al. 2 d…
  3. ATF 130 V 441Assurances sociales · 2004 Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst
  4. ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
  5. ATF 128 V 102Assurances sociales · 2002 Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, est conforme à la loi et à la Constit…
  6. ATF 126 V 276Assurances sociales · 2000 Toute solution rigide qui ne tiendrait pas compte de l'évolution, parfois très rapide, de la situation de l'enfant et de ses besoins spécifiques, s'écarterait du but visé par le législateur qui est de favoriser le développement de celui-ci en vue de permettre et de faciliter sa future scolarisation
  7. ATF 126 V 64Assurances sociales · 2000 La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de l'assistance à domicile
  8. ATF 124 V 257Assurances sociales · 1998 Poids de l'appréciation de l'autorité scolaire cantonale dans un cas concret. - Portée de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er janvier 1979
  9. ATF 109 V 249Assurances sociales · 1983 Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des graves difficultés d'é…
  10. ATF 99 V 40Assurances sociales · 1973 Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans
  11. ATF 97 V 167Assurances sociales · 1971 Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie
  12. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue

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