Jurisprudence sur l’art. 19 LP

72 arrêts

1. 5A_478/2022IIe Cour de droit civil · 24.10.2022 Saisie
2. ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
3. ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
4. ATF 129 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Notification d'un acte de poursuite à l'étranger
5. ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
6. ATF 129 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance (art. 10 LP)
7. ATF 128 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP)
8. ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
9. ATF 127 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Point de départ du délai
10. ATF 125 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2)
11. ATF 123 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Demande de garde du courrier ; point de départ du délai
12. ATF 122 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2)
13. ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
14. ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
15. ATF 120 III 3Poursuite et faillite · 1994DE Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP)
16. ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
17. ATF 118 III 4Poursuite et faillite · 1992 Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1)
18. ATF 117 III 39Poursuite et faillite · 1991DE 1
19. ATF 117 III 4Poursuite et faillite · 1991DE Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
20. ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1