Jurisprudence sur l’art. 190 LP

14 arrêts

1. 5A_57/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite sans poursuite préalable
2. 5A_722/2025IIe Cour de droit civil · 17.11.2025 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
3. 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
4. 5A_198/2025IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Faillite sans poursuite préalable
5. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
6. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
7. 5A_481/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
8. 5A_480/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
9. 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
10. 5A_123/2022IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
11. 5A_122/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
12. ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
13. ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
14. ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)