Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 191 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
18 arrêts
- 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
- 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
- 5A_201/2026IIe Cour de droit civil · 17.6.2026 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
- 5A_32/2025IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Faillite
- 5A_198/2025IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Faillite sans poursuite préalable
- 5A_131/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite
- ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
- 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
- 5A_891/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Prononcé de faillite
- 5A_727/2024IIe Cour de droit civil · 5.12.2024 Faillite personnelle
- 5A_28/2024IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
- 5A_170/2024IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
- 5A_122/2024IIe Cour de droit civil · 2.4.2024 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
- 5A_125/2023IIe Cour de droit civil · 1.3.2023 Déclaration d'insolvabilité
- 5A_104/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Procès-verbal de non-lieu de séquestre
- 5A_1040/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Annulation de la faillite
- ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
- ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers