Jurisprudence sur l’art. 191 CP

79 arrêts

1. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
2. ATF 148 IV 329Droit pénal · 2022DE Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance? L'art. 191 CP protège uniquement l'…
3. 6B_1416/2021Cour de droit pénal · 30.6.2022 Fixation de la peine; sursis; arbitraire
4. 6B_1297/2021Cour de droit pénal · 2.8.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
5. 2C_86/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement
6. 1B_687/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Détention provisoire
7. ATF 133 IV 49Droit pénal · 2007DE Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP) ; contrainte sexuelle (art. 189 CP) ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
8. ATF 120 IV 194Droit pénal · 1994DE Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
9. ATF 104 IV 217Droit pénal · 1978DE Définition de l'erreur de droit. 2
10. ATF 104 IV 88Droit pénal · 1978DE Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue
11. ATF 103 IV 90Droit pénal · 1977DE Attentat à la pudeur d'un enfant confié
12. ATF 102 IV 24Droit pénal · 1976 Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c)
13. ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
14. ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
15. ATF 99 IV 156Droit pénal · 1973DE La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la "babysitter" qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une relation particulière de confiance, qui doit recevoir et exécuter ses ordres et qui…
16. ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime
17. ATF 98 IV 199Droit pénal · 1972DE Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine
18. ATF 97 IV 25Droit pénal · 1971DE Acte contraire à la pudeur
19. ATF 96 IV 115Droit pénal · 1970DE Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre
20. ATF 92 IV 118Droit pénal · 1966DE Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP ; attentat à la pudeur des enfants