Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 191c Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  2. 7B_847/2025IIe Cour de droit pénal · 23.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  3. 7B_642/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  4. 7B_384/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  5. 7B_1009/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc
  6. 6B_1381/2023Ire Cour de droit pénal · 11.11.2024 Droit à un tribunal indépendant et impartial
  7. 6B_132/2023Ire Cour de droit pénal · 18.7.2016 6B_132/2023 Viol et viol commis en commun, etc.; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_133/2023 Viol et viol commis en commun, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc.; fixation de la peine; arbitraire; droit d'être entendu

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