Jurisprudence sur l’art. 196 CPP

19 arrêts

1. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
2. 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
3. 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
4. 7B_851/2024IIe Cour de droit pénal · 30.1.2025 Mandat d'amener
5. 7B_1405/2024IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Refus de révoquer un mandat d'arrêt international
6. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
7. 1B_605/2019IIe Cour de droit pénal · 8.1.2019 Procédure pénale; droit d'être entendu; mandat d'expertise psychiatrique
8. 1B_195/2020IIe Cour de droit pénal · 18.5.2020 Prolongation de la détention provisoire
9. ATF 149 IV 369Droit pénal · 2023DE Exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions ; recherche illicite de preuves
10. 7B_885/2023IIe Cour de droit pénal · 4.12.2023 Prolongation de la détention provisoire
11. 7B_411/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Prolongation de la détention provisoire
12. 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
13. 1B_12/2023Ire Cour de droit public · 12.1.2023 Procédure pénale; mandat d'examen de la personne; prélèvement capillaire
14. 1B_561/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
15. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
16. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
17. ATF 141 IV 87Droit pénal · 2015DE Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte ; établissement de profils ADN ; saisie de données signalétiques
18. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
19. ATF 139 IV 250Droit pénal · 2013DE "Via sicura" ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)