Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 196 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
  2. 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
  3. 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
  4. 7B_851/2024IIe Cour de droit pénal · 30.1.2025 Mandat d'amener
  5. 7B_1405/2024IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Refus de révoquer un mandat d'arrêt international
  6. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
  7. 1B_605/2019IIe Cour de droit pénal · 8.1.2019 Procédure pénale; droit d'être entendu; mandat d'expertise psychiatrique
  8. 1B_195/2020IIe Cour de droit pénal · 18.5.2020 Prolongation de la détention provisoire
  9. 7B_885/2023IIe Cour de droit pénal · 4.12.2023 Prolongation de la détention provisoire
  10. 7B_411/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Prolongation de la détention provisoire
  11. 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
  12. 1B_12/2023Ire Cour de droit public · 12.1.2023 Procédure pénale; mandat d'examen de la personne; prélèvement capillaire
  13. 1B_561/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
  14. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert