Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 198 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
- 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
- 5A_856/2024IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Action alimentaire de l'enfant mineur, conciliation préalable
- 5A_441/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)
- 4A_61/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
- 4A_377/2024Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Contrat de bail; expulsion
- 5A_630/2023IIe Cour de droit civil · 8.9.2023 Action en protection de la personnalité et/ou action en réparation d'un tort moral
- 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
- 4A_372/2022Ire Cour de droit civil · 11.7.2023 Contrat de licence; droit d'auteur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2019 240)
- 4A_592/2021Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PO18.047873-211075 499)