Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 199 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 7B_1295/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Refus de l'exécution anticipée d'une peine
- 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité