Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 205 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
- 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
- 5A_625/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
- ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 85 II 192Droit civil · 1959 Contrat de vente ; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO