Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 206 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
- 4A_484/2024Ire Cour de droit civil · 12.3.2026 Mainlevée provisoire; cause rayée du rôle par suite de faillite, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 64)
- 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite
- 5A_326/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère et mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
- ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
- ATF 121 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF)
- ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
- ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli