Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
- ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
- ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
- ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale