Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 21 LN

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 1C_156/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  2. 1C_654/2024Ire Cour de droit public · 11.4.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  3. 1C_54/2024Ire Cour de droit public · 17.6.2024 Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée
  4. 1C_311/2024Ire Cour de droit public · 29.7.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  5. 1C_607/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  6. 1C_405/2023Ire Cour de droit public · 31.10.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  9. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée

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