Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 210 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
- 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
- 4A_598/2021Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de cession d'actifs
- ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
- ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)