Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 213 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 5A_674/2022IIe Cour de droit civil · 26.10.2022 Distribution des deniers, compensation, tardiveté de la plainte
- ATF 107 III 25Poursuite et faillite · 1981 Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP
- ATF 106 III 114Poursuite et faillite · 1980 Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une in…