Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 216 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
17 arrêts
- 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
- 9C_297/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
- 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
- 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
- 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
- 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
- 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
- 9C_519/2024IIIe Cour de droit public · 7.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
- 1C_56/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Droit de préemption communal
- 9C_670/2022IIIe Cour de droit public · 19.4.2023 Impôts cantonal et communal pour l'année 2016
- 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
- 4A_424/2021Ire Cour de droit civil · 23.6.2022 Vice de forme; abus de droit, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 323, PT17.022761-201579)
- 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
- ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
- ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles