Jurisprudence sur l’art. 217 CP

22 arrêts

1. ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
2. ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
3. ATF 128 IV 86Droit pénal · 2002 Violation d'une obligation d'entretien
4. ATF 126 IV 131Droit pénal · 2000DE Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
5. ATF 122 IV 207Droit pénal · 1996DE Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
6. ATF 121 IV 272Droit pénal · 1995DE Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien ; détermination des moyens disponibles
7. ATF 119 IV 315Droit pénal · 1993DE Droit de plainte
8. ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
9. ATF 114 IV 124Droit pénal · 1988DE Violation d'une obligation d'entretien
10. ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
11. ATF 106 IV 36Droit pénal · 1980DE Violation d'une obligation d'entretien
12. ATF 101 IV 52Droit pénal · 1975DE En cas de violation d'une obligation de l'entretien dû à la femme divorcée, il peut y avoir mauvaise volonté alors même que les revenus du débiteur ne couvrent pas les besoins essentiels de sa seconde famille
13. ATF 100 IV 174Droit pénal · 1974DE Violation d'une obligation d'entretien
14. ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
15. ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
16. ATF 91 IV 225Droit pénal · 1965DE Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1
17. ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
18. ATF 87 IV 153Droit pénal · 1961DE Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments
19. ATF 87 IV 85Droit pénal · 1961DE Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce
20. ATF 86 IV 180Droit pénal · 1960DE Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC