Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 220 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
19 arrêts
- 7B_328/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté; refus de mise en liberté
- 6B_631/2025Ire Cour de droit pénal · 27.4.2026 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation; enlèvement de mineur; présomption d'innocence; droit d'être entendu
- 6B_467/2025Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Diffamation
- 6B_101/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Enlèvement de mineur; diffamation; indemnité pour les frais de défense
- 7B_30/2023IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Compétence à raison du lieu des autorités pénales suisses (enlèvement de mineur)
- 7B_247/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Ordonnances de non-entrée en matière et de classement (violation d'une contribution d'entretien, etc.)
- 6B_1307/2023Ire Cour de droit pénal · 8.1.2025 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation; arbitraire, présomption d'innocence, etc
- 7B_385/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière, prescription
- 7B_215/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Procédure pénale; dépôt de pièces au dossier
- 6B_1234/2022Cour de droit pénal · 20.1.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (discrimination raciale, abus d'autorité)
- 6B_978/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
- 6B_556/2021Cour de droit pénal · 5.1.2022 Enlèvement de mineur; arbitraire, etc
- 5A_241/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Assistance judiciaire (modification du jugement de divorce)
- 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
- 1B_615/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; fixation du for
- 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
- ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
- ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
- ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…