Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 221 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

40 arrêts

  1. 5A_118/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (contributions d'entretien; liquidation du régime matrimonial)
  2. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  3. 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
  4. 5D_54/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Assistance judiciaire (action en contestation de l'état de collocation)
  5. 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
  6. 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
  7. 4A_684/2024Ire Cour de droit civil · 5.5.2025 Appel en cause
  8. 4A_610/2024Ire Cour de droit civil · 15.8.2025 Maxime des débats (art. 55 CPC), fardeau de l'allégation subjectif
  9. 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
  10. 4A_361/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2025 Responsabilité de la banque
  11. 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
  12. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
  13. 4A_276/2024Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Contrat de gestion de fortune
  14. 4A_255/2025Ire Cour de droit civil · 29.12.2025 Personnel domestique d'une ambassade; prétentions du droit du travail; État défendeur défaillant
  15. 4A_223/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3225/2024, ACJC/496/2025)
  16. 9C_193/2023IIIe Cour de droit public · 15.3.2023 Prévoyance professionnelle (droit de recours du Fonds de garantie LPP)
  17. 5D_17/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  18. 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
  19. 5A_441/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)
  20. 4A_346/2023Ire Cour de droit civil · 13.6.2024 Responsabilité civile (art. 41 CO)

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