Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 229 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
  3. 7B_471/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2025 Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure de révision (art. 65 al. 2 CP)
  4. 7B_107/2025IIe Cour de droit pénal · 25.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté; récusation
  5. 7B_782/2024IIe Cour de droit pénal · 17.7.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 7B_750/2024IIe Cour de droit pénal · 9.7.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_536/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_129/2024IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 7B_305/2023IIe Cour de droit pénal · 22.12.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  10. ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert