Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 230 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  2. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  3. 5A_667/2024IIe Cour de droit civil · 7.10.2024 Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
  4. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
  5. 5A_732/2022IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  6. 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
  7. ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
  8. ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
  9. ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP
  10. ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
  11. ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
  12. ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
  13. ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte

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