Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 236 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
16 arrêts
- 7B_1295/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Refus de l'exécution anticipée d'une peine
- ATF 151 IV 288Droit pénal · 2025DE Conditions d'octroi de l'exécution anticipée des peines et des mesures ; compétence pour ordonner un aménagement du régime de l'exécution anticipée de peine ou de mesure ; réintégration dans le régime de l'exécution d'une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
- 7B_791/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de l'exécution anticipée de la peine
- ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
- 7B_684/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Détention provisoire
- 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Exécution des peines et des mesures, droit aux visites intimes; assistance judiciaire
- 7B_571/2024IIe Cour de droit pénal · 6.6.2024 Détention provisoire
- ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés
- 2D_22/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
- 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
- 1B_318/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Conditions de détention
- ATF 145 I 318Droit constitutionnel · 2019 Contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de peine et soumis au régime ordinaire de l'exécution
- ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
- ATF 143 IV 160Droit pénal · 2017DE Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité
- ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
- ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention