Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 237 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  2. ATF 134 IV 255Droit pénal · 2008 Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP) ; commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP) ; négligence (art. 12 al. 3 CP) ; notion de circulation publique ; causalité en cas d'omission

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