Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 237 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  2. 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
  3. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1

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