Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
  2. 5A_40/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
  3. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
  4. 4A_276/2024Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Contrat de gestion de fortune
  5. 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
  6. 4A_439/2023Ire Cour de droit civil · 9.9.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
  7. 4A_109/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2024 Registre du commerce
  8. 4A_549/2022Ire Cour de droit civil · 24.11.2023 Contrat de vente; erreur essentielle
  9. 4A_439/2022Ire Cour de droit civil · 25.8.2023 Contrat de travail; résiliation
  10. 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose
  11. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
  12. ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)

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