Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 24 LHID
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 152 II 422Droit administratif · 2026 Déductibilité des intérêts passifs en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le contexte d'un "debt push down"
- ATF 151 II 11Droit administratif · 2025DE Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires
- ATF 148 II 259Droit administratif · 2022DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation de placement ("Asset Swap immobiliers")
- ATF 143 II 8Droit administratif · 2017DE Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
- ATF 140 I 114Droit constitutionnel · 2014DE Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du siège connaît un système dualiste
- ATF 138 II 557Droit administratif · 2012 Droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.2)