Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 248 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  2. 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
  3. 5D_17/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  4. 5A_804/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
  5. 4A_523/2022Ire Cour de droit civil · 9.5.2023 Expulsion du locataire, cas clair
  6. 4A_401/2022Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  7. 4A_389/2022Ire Cour de droit civil · 14.3.2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  8. 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état
  9. 5A_1071/2021IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel

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