Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
- 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
- ATF 129 V 289Assurances sociales · 2003 La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci
- ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
- ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)