Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 250 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
- 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
- 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
- 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
- 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
- ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
- ATF 135 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF) ; contestation de l'état de collocation ; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)
- 5A_735/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2008 5A_735/2024 renonciation de la masse en faillite à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP), 5A_736/2024 renonciation de la masse des créanciers à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP)
- ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
- ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
- ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
- ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
- ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP