Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 251 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
150 arrêts
- 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
- 7B_705/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de classement; séquestre
- 7B_566/2024IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de classement partiel (frais de procédure et indemnités); classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (irrecevabilité du recours cantonal)
- 7B_448/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_382/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Refus de séquestre
- 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
- 7B_1412/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Récusation
- 7B_1404/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 7B_1256/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Récusation
- 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
- 7B_1050/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, faux dans les titres)
- 6B_992/2025Ire Cour de droit pénal · 27.4.2026 Faux dans les titres; présomption d'innocence; droit d'être entendu; arbitraire; déni de justice
- 6B_950/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Crédit Covid-19 (escroquerie, faux dans les titres, contravention à l'OCaS-Covid-19); violation de l'obligation de tenir une comptabilité
- 6B_833/2024Ire Cour de droit pénal · 21.5.2026 Escroquerie, faux dans les titres, droit d'être entendu, présomption d'innocence, arbitraire, appréciation anticipée des preuves
- 6B_829/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Faux dans les titres
- 6B_73/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Faux dans les titres; mauvais traitements infligés aux animaux; présomption d'innocence; violation du droit; arbitraire
- 6B_432/2026Ire Cour de droit pénal · 19.8.2026 Escroquerie; faux dans les titres; appréciation des preuves; présomption d'innocence
- 6B_432/2025Ire Cour de droit pénal · 1.7.2026 Fixation de la peine (voies de fait qualifiées, etc.); principe de célérité; conditions de détention illicites
- 6B_418/2026Ire Cour de droit pénal · 26.8.2026 Faux dans les titres; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (LEI)
- 6B_370/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Abus de confiance; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire