Jurisprudence sur l’art. 251 CP

224 arrêts

1. ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
2. ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
3. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
4. ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
5. ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
6. ATF 108 IV 27Droit pénal · 1982DE Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal (changeme…
7. ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
8. ATF 107 IV 128Droit pénal · 1981DE Concours réel? Celui qui fait constater faussement que le capital d'une société sera à la libre disposition de celle-ci dès l'inscription au registre du commerce et utilise ce document dont le contenu est faux pour induire en erreur au sens de l'art. 253 CP, se rend coupable d'infractions aux art…
9. ATF 106 IV 375Droit pénal · 1980DE Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence)
10. ATF 106 IV 372Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres
11. ATF 106 IV 269Droit pénal · 1980DE Cas de la vente de "certificats de reconnaissance d'un doctorat". a) Titre (consid. 1). b) Titre supposé (consid. 2 litt. a). c) Usage pour tromper autrui (consid. 2 litt. b). d) Dessein de se procurer un avantage illicite (consid. 3)
12. ATF 106 IV 41Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres
13. ATF 106 IV 38Droit pénal · 1980DE Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l'art. 251 CP
14. ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)
15. ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1
16. ATF 103 IV 178Droit pénal · 1977DE 1
17. ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
18. ATF 103 IV 36Droit pénal · 1977DE Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales
19. ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
20. ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1