Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 108 IV 25Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
Regeste
Art. 251 CP. Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO). Celui qui, en usant de traites et de chèques de complaisance, parvient, les jours de contrôle, à transformer un compte bancaire débiteur en un compte créditeur et qui de la sorte fait apparaître dans la comptabilité un état de fortune ne correspondant pas à la réalité, se rend coupable de faux dans les titres.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
Lire l’arrêt original (en allemand)
108 IV 25
Arrêts qui citent les mêmes articles
Classés selon le nombre d’articles de fond qu’ils ont en commun avec cet arrêt.
- 6B_47/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Obtention frauduleuse d'une constatation fausse; violation de tenir une comptabilité
- 6B_389/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2025 6B_389/2024 Escroquerie par métier; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; faux dans les titres; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; délit contre la LAVS; gestion fautive; indemnités; arbitraire, 6B_391/2024 Violation de l'obligation de tenir une comptabilité
- 6B_362/2024Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 Abus de confiance; diffamation; violation de la maxime d'accusation; arbitraire; indemnité
- ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
- ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
- ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact