Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 253 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 119 II 347Droit civil · 1993DE Bail à loyer (art. 253 CO)
- ATF 82 II 525Droit civil · 1956DE Il répond des violations du contrat commises par l'acquéreur (art. 101 al. 1 CO) (consid. 5). b) Le bailleur de locaux destinés à être utilisés comme auberge viole le contrat s'il "vend" la patente dont bénéficie le preneur et incite les autorités à fermer l'auberge (consid. 4). c) Pas de motifs …