Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 254 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
- ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
- ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
- ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
- ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1