Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 255 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  2. 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  3. 7B_865/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Établissement d'un profil ADN
  4. 7B_847/2025IIe Cour de droit pénal · 23.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  5. 7B_642/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  6. 7B_384/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  7. 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  8. 7B_938/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Établissement d'un profil d'ADN
  9. 7B_1290/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Procédure pénale des mineurs; établissement d'un profil d'ADN
  10. 7B_1215/2024IIe Cour de droit pénal · 1.5.2025 Saisie des données signalétiques
  11. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  12. 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN

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