Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 25a PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
- 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
- 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
- 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
- 8D_3/2022IVe Cour de droit public · 10.1.2023 Droit de la fonction publique
- 2C_949/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
- 2C_948/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
- 2C_946/2021IIe Cour de droit public · 6.6.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
- 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
- 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)