Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 262 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 4A_566/2023Ire Cour de droit civil · 28.8.2025 Contrat d'entreprise; cause rayée du rôle par suite de faillite
- 5A_616/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)
- 5A_385/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
- 4A_37/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2023 Contrat de travail; cause rayée du rôle par suite de faillite
- 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
- ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
- ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1