Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 263 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
37 arrêts
- 7B_879/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Séquestre
- 7B_705/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de classement; séquestre
- 7B_687/2025IIe Cour de droit pénal · 7.1.2026 Séquestre
- 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
- 7B_382/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Refus de séquestre
- 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
- 7B_1425/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
- 7B_1424/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
- 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
- 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
- 6B_6/2026Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Infraction à la LArm; arbitraire
- ATF 151 IV 18Droit pénal · 2025DE Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l'art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas de règle de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (…
- 7B_968/2024IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Séquestre
- 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
- 7B_957/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Séquestre
- 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
- 7B_826/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité di recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
- 7B_565/2025IIe Cour de droit pénal · 19.9.2025 Perquisition et séquestre, inexploitabilité des preuves
- 7B_268/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2025 Levée de séquestre