Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 265a LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 5A_190/2023IIe Cour de droit civil · 3.8.2023 Prononcé de faillite
  2. ATF 138 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exception de non-retour à meilleure fortune
  3. ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
  4. ATF 124 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP) ; compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement

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