Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 267 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

22 arrêts

  1. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
  2. 6B_791/2025Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Diffamation; menaces; tentative de contrainte; contrainte; pornographie dure; levée de séquestre; arbitraire
  3. 7B_19/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Séquestre
  4. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
  5. 7B_603/2023IIe Cour de droit pénal · 23.2.2024 Limitation de l'accès au dossier
  6. 7B_143/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2024 Ordonnance de restitution
  7. 7B_109/2023IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 7B_109/2023 Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire, 7B_110/2023 Confiscation; créance compensatrice; séquestre
  8. 7B_17/2022IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; séquestre
  9. 7B_77/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2023 Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale)
  10. 7B_185/2023IIe Cour de droit pénal · 26.7.2023 Procédure pénale; séquestre
  11. 6B_94/2023Cour de droit pénal · 21.6.2023 Vol; présomption d'innocence, etc
  12. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  13. 6B_825/2023Ire Cour de droit pénal · 8.11.2023 Abus de confiance; appropriation illégitime; arbitraire
  14. 1B_544/2022Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; séquestre
  15. 6B_738/2022Cour de droit pénal · 6.12.2022 Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.)
  16. 6B_649/2023Ire Cour de droit pénal · 7.2.2022 6B_649/2023 Conclusions civiles, dépens et frais, etc.; arbitraire, reformatio in pejus, etc., 6B_890/2024 Révision; arbitraire; violation du droit d'être entendu
  17. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  18. 1B_667/2021Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  19. 1B_573/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Procédure pénale; séquestre
  20. 1B_117/2022Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; récusation; séquestre

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