Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 267a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)