Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 267a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 115 II 452Droit civil · 1989DE Possibilité de prolonger des baux
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
- ATF 110 II 249Droit civil · 1984IT Prolongation du bail (art. 267a CO). 1
- ATF 110 II 51Droit civil · 1984DE Prolongation du bail
- ATF 105 II 197Droit civil · 1979DE Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
- ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail
- ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 102 II 12Droit civil · 1976DE Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur
- ATF 101 II 86Droit civil · 1975DE Prolongation de bail. 1
- ATF 99 II 167Droit civil · 1973DE Prolongation du bail
- ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)